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Le 14/02/24 à 12h15

Conditions Générales de Vente

Préambule 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies entre :  

 Le « CLIENT » dont l’identité et les coordonnées sont renseignées lors de sa Commande sur le Site, d’une part, 

 Et le « VENDEUR » dont l’identité et les coordonnées sont mentionnées ci-dessous :  

  •  Marie-Charlotte POMMIER EI, immatriculée sous le numéro 51981007100042 et domicilié.e au 9 Rue des Cépages bat E apt 523 33170 Gradignan.  
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR25519810071  

 

Le CLIENT et le VENDEUR sont désignés individuellement comme « Partie » et collectivement comme « Parties » 

 

Définitions  

 Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après : 

Conditions Générales de Vente ou CGV : est le présent document, définissant les droits et obligations réciproques des Parties dans le cadre de la Commande des produits et services référencés sur le Site. 

Contrat :  constitue un contrat de vente à distance ayant force exécutoire entre les Parties concernant les produits et services du Site. Il se compose dans l’ordre de valeur décroissant : (1) du détail du produit et/ou service figurant sur le Site (2) des présentes CGV.  

Commande : désigne le fait pour le CLIENT de passer commande sur le Site d’un ou plusieurs produits et ou services disponibles sur le Site, assortie d’une obligation de paiement du prix de l’article, ou sans contrepartie financière si le produit et/ou service est explicitement présenté comme gratuit sur le Site au moment de la commande. La Commande conditionne l’accès ou la fourniture des produits et services. 

Site : est le site web du VENDEUR accessible via l’adresse URL 22h22mn.fr.   

 

Conclusion & Durée du Contrat 

Conclusion.  

Le Contrat est valablement conclu entre le VENDEUR et le CLIENT, une fois la Commande effectuée. 

Le CLIENT garantit sa pleine et entière capacité juridique et financière pour conclure le Contrat. Les CGV sont accessibles au CLIENT et téléchargeables par ce dernier sur le Site, avant de valider sa Commande. Il déclare donc avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV et les accepter sans réserve.  

Durée. 

Le Contrat demeure en application jusqu’à ce que les produits aient été délivrés ou les services exécutés par le VENDEUR et que le CLIENT ait procédé au paiement complet de sa Commande, sans préjudice des clauses qui survivent à la fin du Contrat en raison de leur nature (garantie, confidentialité, propriété).  

 

Application du Contrat 

Toutes conditions ou clauses contraires au Contrat seront considérées comme nulles et non avenues, à défaut de mention expresse, faite par le VENDEUR sur le Site.  

Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de la Commande.  

Par conséquent, toute Commande emporte acceptation expresse du Contrat par le CLIENT.  

Informations pré-contractuelles 

Le VENDEUR fournit au CLIENT sur le Site et dans les présentes CGV, les informations pré-contractuelles au CLIENT avant la finalisation de sa Commande.  

Ainsi le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, sur le Site et dans les CGV, des informations suivantes :   

l’ensemble des caractéristiques essentielles propre à chaque produit et service,  

le prix en cas de produit ou service payant,  

la date ou le délai de livraison/la délivrance du produit ou service, 

les moyens de paiement autorisés sur le Site.  

l’identité et les coordonnées du VENDEUR 

les garanties légales 

Le recours à un médiateur de la consommation lorsque le CLIENT est un consommateur 

L’existence et les exceptions au droit de rétractation 

Les frais de renvoi en cas de rétractation, dans les conditions définies aux présentes CGV 

 

Le VENDEUR se réserve le droit de corriger le contenu et la description des produits et services, notamment en cas d’évolution de ceux-ci et/ou du Site, de mettre en vente de nouveaux produits et services, ou de supprimer/modifier les produits et services sur le Site. La responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée en cas d’éventuelles erreurs n’affectant par les caractéristiques essentielles des produits et services.  

 

Les produits et services sont conformes à la législation française et à la réglementation de l’Union Européenne en vigueur. La responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée dans le cas où le produit ou service ne respecte pas la législation du pays dans lequel le produit livré ou le service est utilisé. Les droits d’imports et d’utilisation des produits et services dans le pays de destination sont à vérifier par le CLIENT avant de passer Commande.  

 

Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable d’éventuels dommages de toute nature, qui résulteraient d’un usage inapproprié ou non conforme des produits et services par le CLIENT.  

 

Conditions de validité d’une Commande 

La Commande est valable sous réserve de la disponibilité du produit ou service sur le Site au jour de la Commande et sous réserve du paiement complet du prix si la commande est payante.  

Le VENDEUR se réverse donc le droit d’annuler une Commande dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies. Dans ce cas, si le montant a déjà été réglé, les sommes versées par le CLIENT lui seront remboursées par crédit sur son compte bancaire ou par virement bancaire.  

Le CLIENT s’engage à ce que les informations qu’il fournit lors de sa Commande soient valides, exactes et à jour. Il est tenu d’informer le VENDEUR de tout changement qui pourrait affecter le Contrat et les Parties par la suite. 

 

Passation de Commande  

La Commande du CLIENT n’est valable que lorsque celui-ci a suivi l’ensemble du processus décrit ci-dessous. 

Le CLIENT n’est pas obligé d’avoir un compte client pour pouvoir finaliser sa commande sur le Site.  

 

Produits et services payants :  

La Commande d’un produit ou service assortie d’une obligation de paiement respecte les étapes décrites ci-dessous. Le client doit : 1° Se rendre sur le Site, 2° Sélectionner le produit ou service qu’il souhaite acheter, 3° Cliquer sur le bouton « acheter » (ou toute formule analogue), 4° Ajouter l’article à son panier, 5° Accéder au récapitulatif de sa commande/son panier et appuyer sur « valider la commande » (ou toute formule analogue), 6° Se connecter à son compte client ou en créer un, si cette étape est un prérequis, 7° Choisir le mode de livraison si l’article est à livrer, 8° Choisir le mode de paiement parmi les moyens de paiement acceptés par le Site, 9° Saisir ses informations de paiement et valider cette étape. Jusqu’à l’étape de paiement, le CLIENT a la possibilité d’abandonner sa Commande sans payer ou revenir aux étapes précédentes pour la modifier. Une fois l’étape de paiement validée, la Commande est définitive et le Contrat est valablement conclu. Le CLIENT reçoit une confirmation de Commande par email. 

 

Produits et services gratuits :  

La Commande d’un produit ou service non-assortie d’une obligation de paiement respecte les étapes décrites ci-dessous. Le client doit : 1° Se rendre sur le Site, 2° Sélectionner le produit ou service qu’il souhaite obtenir gratuitement, 3° Cliquer sur le bouton « valider » (ou toute formule analogue), 4° Ajouter l’article à son panier, 5° Se rendre sur son panier et « valider la commande » (ou toute formule analogue), 6° Se connecter à son compte client ou en créer un, si cette étape est un prérequis, 7° Choisir le mode de livraison si l’article est à livrer. Le CLIENT reçoit une confirmation de Commande par email.  

 

 

Contact  

Pour toute question ou réclamation relative au produit ou service, à la Commande, à l’exécution du Contrat et à la protection des données personnelles, le CLIENT peut contacter le VENDEUR :  

adresse mail contact@22h22mn.fr, téléphone 06.35.31.88.69  

 

Le VENDEUR fera ses meilleurs efforts pour répondre au CLIENT dans les 72h, sur la plage horaire suivante : Lundi au vendredi de 9h à 18h. 

 

Annulation – droit de rétractation 

Droit de rétractation 

Le droit de rétractation de 14 (quatorze) jours, n’est valable que pour les clients consommateurs ayant souscrit un contrat à distance pour des services et produits payants et sous réserve des exceptions légales listées ci-après. Cela signifie qu’un client professionnel (entreprise ou société) ne peut aucunement se prévaloir du droit de rétractation. Si le CLIENT consommateur souhaite exercer son droit de rétractation sans motif, il doit respecter un délai de 14 jours, débutant à des dates différentes en fonction des cas suivants : 1° à compter de la réception du produit par le CLIENT, 2° au lendemain de la Commande d’un service qui s’exécuterait dans un délai supérieur à 14 jours, 3° dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce. 4° En cas de la livraison régulière de produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier produit. Le CLIENT doit également respecter la procédure suivante : il doit envoyer à l’adresse email du VENDEUR, indiquée à l’article 7 « Contact » soit le formulaire de rétractation complété que le VENDEUR lui aura fourni, soit sa demande de rétractation dénuée d’ambiguïté, en précisant impérativement ses coordonnées (Nom, Prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email) et les références de l’article et de la commande visés par la rétractation. Si la demande de rétractation est valide : 1° Le CLIENT doit renvoyer l’(les) article(s) à ses frais par colis au VENDEUR dans les 14 jours. 2° Le CLIENT sera remboursé par le VENDEUR du prix de (des) l’article(s) objet de l’annulation, au plus tard dans les 14 jours suivant la validation de la demande de rétractation, sauf retard dûment justifié par le VENDEUR. Conformément à la loi, le CLIENT consommateur est averti et reconnaît qu’il perd son droit de rétraction lié à sa Commande lorsque le produit ou service correspond aux cas listés ci-dessous : 1° Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 2° Fourniture de produits ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° Fourniture de produits ou services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° Fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° Fourniture de produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6° Fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;7° Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° Travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; 9° Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;10° Fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; 11° Les Contrats conclus lors d’une enchère publique ; 12° Prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° Fourniture d’un contenu numérique (produit numérique) sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le client consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; etb) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13. Dans l’hypothèse où la Commande d’un bien ou service correspond à une ou plusieurs des exceptions citées ci-dessus, cela signifie que le droit de rétractation ne sera pas applicable à la Commande du CLIENT. Par conséquent, l’engagement contractuel du CLIENT est ferme et définitif, tout comme son obligation de paiement du prix total TTC vis-à-vis du VENDEUR.  

 

Prix, Devise & Taxe applicable  

Prix.  

Le prix affiché sur le Site correspond au prix unitaire du produit ou service. Le montant des frais de livraison éventuels est en supplément du prix de vente du produit ou service. Le prix des frais de livraison est déterminé en fonction du transport, du montant de la commande et de la destination. Le VENDEUR reste en droit de modifier ses prix et frais de livraison à tout moment. Néanmoins, les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de la Commande. 

 

Devise & Taxes  

Les prix sont en €uros, présentés Hors Taxes (H.T.) et/ou Toutes Taxes Comprises (T.T.C.). Le CLIENT est tenu au paiement du prix €T.T.C (ou « net de taxe » si le vendeur est sous le régime de la franchise en base de TVA). En cas de commande en dehors de la France métropolitaine, le CLIENT est tenu à toute déclaration auprès des autorités et organismes du pays de destination et au paiement dans le pays de destination de toutes taxes locales applicables, frais et droits de douane, frais de transfert et transaction financière et autres, qui viendraient s’ajouter au prix de la Commande et des frais de livraison.  

 

Facturation, Paiement & Manquement à l’obligation de paiement 

Paiement du prix. 

Le montant de la Commande est payé par le CLIENT en totalité à la Commande.  

Le CLIENT est tenu au paiement intégral du prix de sa Commande.  

 

Mode de paiement.  

Les modes de paiement acceptés par le VENDEUR sont précisés directement sur le Site et au plus tard sur la page de paiement.  

Si le VENDEUR propose comme mode de paiement une solution de paiement en ligne sécurisé (de type stripe, paypal, etc) il informe le CLIENT que les prestations d’encaissement sont assurées par cette solution de paiement en ligne sécurisé. Le CLIENT est invité en conséquence à prendre connaissance des conditions générales de cette solution, dont le nom est mentionné à l’étape de paiement. Il appartient au CLIENT de vérifier l’adéquation des services de paiement proposés par cette solution à leurs besoins. Les informations bancaires du CLIENT sont directement communiquées à la solution pour permettre le paiement sécurisé.  

Dans le cas où le chèque est un moyen de paiement accepté par le Site, certaines restrictions ou conditions (montant minimum, montant maximum, envoi de la copie de la pièce d’identité, etc) peuvent être appliquées au CLIENT et seront dans ce cas indiquées sur le Site. 

 

Facture. 

Le CLIENT reçoit sa facture par e-mail après validation de sa Commande. Chaque facture est réputée avoir été reçue et lue par le CLIENT à la date d’envoi de l’e-mail. La facture est également accessible sur son espace client, sur le Site.  

 

Manquement à l’obligation de paiement.  

LE VENDEUR se réserve le droit de suspendre, de résilier ou d’annuler immédiatement une Commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel des montants, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude du CLIENT. Dans ces cas-là, LE VENDEUR en informera le CLIENT. Les sommes qui auraient été éventuellement déjà versées par le CLIENT ne lui seront pas remboursées (sauf mise en œuvre du droit de rétractation). 

 

Tout retard de paiement dès le jour suivant la date d’échéance du paiement, entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux égal à 20 (pourcent) du montant de la facture. Le montant des pénalités est calculé prorata temporis. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, par facture impayée, est également due. En cas de frais de recouvrement réellement engagés supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justificatifs peut être demandée au CLIENT. De plus, en cas de défaut de paiement à l’échéance, il est rappelé que la clause de « réserve de propriété » prévu dans les CGV s’applique de plein droit.  

 

Modalités de livraison  

Modes de livraison

Retrait en magasin :  

Le CLIENT choisit son mode de livraison, avant la validation de sa Commande. Les magasins disponibles pour venir récupérer la Commande, sont ceux indiqués sur le Site, avant l’étape de validation de la Commande. Le CLIENT choisit le magasin dans lequel sa Commande sera mise à disposition. La livraison se fera alors au magasin choisi par le CLIENT. Le CLIENT est responsable des informations qu’il sélectionne ou saisit lors de sa Commande. Donc le VENDEUR ne pourra être tenu responsable d’une erreur ou information fausse de la part du CLIENT, concernant la livraison. Le CLIENT est tenu de récupérer en magasin son(ses) colis, muni de sa pièce d’identité, sous un certain délai indiqué au CLIENT. Au-delà, le(s) colis sera(ont) renvoyés au VENDEUR et une nouvelle expédition pourra être programmée aux frais du CLIENT. Les produits sont délivrés lorsque le CLIENT les récupère en magasin. Le transfert des risques sur le produit ou service se fait à la récupération en magasin par le CLIENT. Le CLIENT doit impérativement, lorsqu’il récupère sa Commande, vérifier l’état de l’emballage et que sa Commande est complète. Ces vérifications sont considérées comme ayant été effectuées par le CLIENT à partir du moment où il récupère son colis. En cas de contestations liées à l’état du produit, le CLIENT devra prévenir immédiatement le personnel du magasin afin de procéder à un échange standard.  

 

Livraison en point relais :  

Le CLIENT choisit son mode de livraison, avant la validation de sa Commande. Les points relais sont ceux indiqués sur le Site à la Commande. Le CLIENT choisit le point relai dans lequel sa Commande sera mise à disposition. La livraison se fera alors au point relai choisi par le CLIENT. Le CLIENT est responsable des informations qu’il sélectionne ou saisit lors de sa Commande. Donc le VENDEUR ne pourra être tenu responsable d’une erreur ou information fausse de la part du CLIENT, concernant la livraison. Le CLIENT est tenu de récupérer en point relai, son(ses) colis sous un certain délai indiqué au CLIENT. Au-delà, le(s) colis sera(ont) renvoyés au VENDEUR et une nouvelle expédition pourra être programmée aux frais du CLIENT. Les produits sont délivrés lorsque le CLIENT les récupère en point relais. Le transfert des risques sur le produit ou service se fait à la récupération en point relai par le CLIENT. Le CLIENT doit impérativement, lorsqu’il récupère sa Commande, vérifier l’état de l’emballage et que sa Commande est complète. Ces vérifications sont considérées comme ayant été effectuées par le CLIENT à partir du moment où il récupère son colis. En cas de contestations liées à la détérioration du produit ou à une avarie pendant le transport, le CLIENT devra refuser le colis et celui-ci sera réexpédié au VENDEUR. Sa commande sera soit réexpédiée sans frais supplémentaire pour le CLIENT en cas de contestation justifiée ou aux frais du CLIENT en cas de contestation injustifiée.  

 

Livraison à une adresse : 

Le CLIENT choisit son mode de livraison, avant la validation de sa Commande. Les pays de destination des Commandes sont ceux indiqués sur le Site à la Commande. Le CLIENT renseigne l’adresse de livraison avant la validation de sa Commande. La livraison se fera alors à l’adresse indiquée par le CLIENT. Le CLIENT est responsable des informations qu’il sélectionne ou saisit lors de sa Commande. Donc le VENDEUR ne pourra être tenu responsable d’une erreur ou information fausse de la part du CLIENT, concernant la livraison. Le CLIENT est tenu de réceptionner son(ses) colis muni de sa pièce d’identité, sous un certain délai indiqué au CLIENT. Au-delà, le(s) colis sera(ont) renvoyés au VENDEUR et une nouvelle expédition pourra être programmée aux frais du CLIENT. Les produits sont délivrés lorsque le CLIENT les reçoit. Le transfert des risques sur le produit ou service se fait à la réception par le CLIENT. Le CLIENT doit impérativement, lorsqu’il reçoit sa Commande, vérifier l’état de l’emballage et que sa Commande est complète. Ces vérifications sont considérées comme ayant été effectuées par le CLIENT à partir du moment où il signe le bon de livraison ou tout document équivalent ou bien lorsqu’il récupère son colis. En cas de contestations ou de détérioration du produit pendant le transport, le CLIENT devra les noter de manière claire et précise sur le bon de livraison ou le document à cet effet, lors de la livraison ou de la récupération du colis. Le CLIENT devra par ailleurs envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans laquelle il notifie l’objet de ses contestations, dans les 3 (trois) jours (jours fériés non compris) qui suivent la réception ou la récupération du colis. Conformément au code de la consommation, lorsque le CLIENT est un consommateur, qu’il prend personnellement livraison du ou des produit(s) et que le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état des produits commandés, le CLIENT dispose alors d’un délai de 10 jours pour envoyer sa lettre recommandée avec accusé de réception afin de notifier ses contestations sur l’état détérioré du ou des produits livré(s). Le CLIENT est également dans l’obligation d’adresser par email ou courrier au VENDEUR copie du bon de livraison ou du document équivalent faisant état de ses contestations, copie de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au transporteur, immédiatement après avoir réalisé ces démarches auprès du transporteur.  

 

Délais de livraison 

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site ou communiqués par email au CLIENT. Il s’agit de délais moyens annoncés, qui dépendent du transporteur, de la disponibilité et de la nature des produits et services commandés. 

 

Le délai maximum de livraison est de 30 jours après la date de Commande. En cas de dépassement du délai de livraison, la Commande pourra être annulée et le CLIENT sera remboursé. Pour se faire, le CLIENT devra envoyer un email de demande d’annulation de Commande. Cette annulation prendrait effet dans le cas où la livraison n’aurait toujours pas eu lieu dans les 8 jours calendaires qui suivent la réception par le VENDEUR de cet email.  

 

Réception de la Commande 

Le CLIENT doit impérativement, lorsqu’il reçoit ou récupère sa Commande, vérifier l’état de l’emballage et que sa Commande est complète. Ces vérifications sont considérées comme ayant été effectuées par le CLIENT à partir du moment il signe le bon de livraison ou tout document équivalent ou bien lorsqu’il récupère son colis. En cas de contestations ou de détérioration du produit pendant le transport, le CLIENT devra les noter de manière claire et précise sur le bon de livraison ou le document à cet effet, lors de la livraison ou de la récupération du colis. Le CLIENT devra par ailleurs envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans laquelle il notifie l’objet de ses contestations, dans les 3 (trois) jours (jours fériés non compris) qui suivent la réception ou la récupération du colis. 

Conformément au code de la consommation, lorsque le CLIENT est un consommateur, qu’il prend personnellement livraison du ou des produit(s) et que le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état des produits commandés, le CLIENT dispose alors d’un délai de 10 jours pour envoyer sa lettre recommandée avec accusé de réception afin de notifier ses contestations sur l’état détérioré du ou des produits livré(s).  

Le CLIENT est également dans l’obligation d’adresser par email ou courrier au VENDEUR copie du bon de livraison ou du document équivalent faisant état de ses contestations, copie de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au transporteur, immédiatement après avoir réalisé ces démarches auprès du transporteur. 

 

Garanties 

Le CLIENT bénéficie, en fonction des cas (s’il est un consommateur ou un professionnel) de différentes garanties légales définies dans le présent article. Le VENDEUR peut, le cas échéant, proposer en complément de ces garanties légales une garantie commerciale (ou également appelée « garantie contractuelle ») et/ou un service après-vente. Si c’est le cas, une annexe décrivant cette ou ces garantie(s) complémentaire(s) non obligatoire(s) et en contrepartie éventuellement d’une souscription payante, sera (seront) détaillée(s) en annexe des présentes CGV.  

 

Garantie légale de conformité :  

Le CLIENT consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité sur les produits et services commandés pendant 2 (deux) ans à compter de la délivrance du produit ou service. Un produit ou service est considéré conforme lorsqu’il répond aux critères définis par les articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation. Lorsqu’un défaut est décelé durant ce délai de 2 (deux) ans, le CLIENT consommateur le notifie au VENDEUR, qui lui propose le remplacement ou la réparation du bien. La mise en conformité doit s’effectuer, sans frais pour le CLIENT, dans un délai de 30 jours suivant la notification du CLIENT. Il appartient au CLIENT de restituer le bien ou service non conforme. En cas de remplacement ou réparation impossible, la mise en conformité se fait par réduction du prix proportionnel à la non-utilisation du bien ou service, voire au remboursement complet suite à l’annulation de la Commande du bien ou service en cause. Conformément à l’article L217-5 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 sont intégralement reproduites dans les CGV : ***Article L217-4 Code de la consommation*** Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. ***Article L217-5 Code de la consommation*** I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. ***Article L217-12 Code de la consommation*** Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. ***Article L217-16 Code de la consommation*** Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.  

 

Garantie des vices cachés :  

Que le CLIENT soit un consommateur ou un professionnel, il bénéficie de la garantie légale des vices cachés qui s’applique à un produit ou service affecté par un défaut caché existant à la date d’achat et qui rend le produit ou service inutilisable ou diminue trop l’usage du produit ou service commandé. 

 

Le CLIENT peut agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice sur le produit ou service. Le CLIENT acheteur doit apporter la preuve du vice caché par tout moyen, au VENDEUR. 

Le CLIENT, choisit entre : 

rendre le produit/arrêter d’utiliser le service et se faire rembourser le prix par le VENDEUR ; 

garder le produit/continuer à accéder au service et se faire rembourser une partie du prix par le VENDEUR. 

 

Conformément à l’article L217-5 du code de la consommation, les dispositions de l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans les CGV :  

 

Article 1641 Code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

 

Article 1648 Alinéa 1 Code civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

 

Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence. Chacune des Parties pourra demander la résiliation du Contrat de plein droit, si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à 1 (un) mois, à compter de la notification par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie, du cas de force majeure. 

 

Engagement & Responsabilité 

Engagements & Responsabilité du VENDEUR.  

En raison des caractéristiques techniques et limites de l’internet et des réseaux de télécommunication sur lesquels le VENDEUR n’a aucun contrôle, la responsabilité de le VENDEUR ne pourra être mise en jeu dans le cas où le CLIENT n’accèderait plus ou ne serait plus en mesure d’utiliser le Site. 

 

LE VENDEUR s’engage à délivrer les produits et services commandés par le CLIENT sur le Site, sous réserve de disponibilité au jour de la Commande.  

La responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée que pour des dommages directs causés au CLIENT ou faute de sa part, à l’occasion de l’exécution du Contrat et dont le CLIENT démontre que le VENDEUR en est à l’origine. 

Sont exclus de la responsabilité du VENDEUR, les cas dans lesquels le VENDEUR n’a pas été pas en mesure de remplir ses obligations en raison d’un manquement du CLIENT à ses propres obligations. Le VENDEUR ne peut pas non plus être tenu responsable de toute modification, difficulté d’accès, indisponibilité, suppression du Site qui interviendrait pendant la durée du Contrat. Le VENDEUR tiendra dans ce cas le CLIENT informé d’un rétablissement éventuel. Le VENDEUR n’est pas non plus responsable d’éventuelles contaminations par virus, intrusions de tiers, piratage du Site et pertes/détérioration de données du CLIENT. 

 

La responsabilité financière globale du VENDEUR vis-à-vis du CLIENT, pour toute la durée du Contrat et toutes les causes confondues, ne pourra dépasser un montant égal au prix de la Commande payante ou en cas de Commande effectuée à titre gratuit, à un montant de 50 (cinquante) euros.  

 

Engagements & Responsabilité du CLIENT.  

Le respect par le CLIENT de ses engagements et obligations est une condition déterminante du consentement du VENDEUR à conclure le Contrat et qui, en cas de manquement(s) ou dommage(s), engage la responsabilité du CLIENT.  

D’autre part et conformément à la loi, toute activité du CLIENT et/ou informations stockées par le CLIENT ou à sa demande, sur le Site, son compte client le cas échéant, en lien avec les produits et services qui auraient un caractère manifestement illicite ou ne respecteraient pas les CGV, engage la responsabilité du CLIENT. Le VENDEUR sera en droit, dès le moment où il a connaissance de ces informations et/ou activités, de les retirer, d’en rendre l’accès impossible ou d’en demander la suppression directement au CLIENT ou à tout tiers habilité. 

 

Confidentialité  

Les Parties s’engagent au respect des règles de confidentialité décrites ci-dessous, pendant la durée du Contrat puis pendant encore 5 (cinq) ans après la fin du Contrat : 

« Partie Emettrice » désigne la Partie qui communique ses Informations Confidentielles à l’autre Partie.  

« Partie Bénéficiaire » désigne la Partie qui reçoit les Informations Confidentielles de l’autre Partie. 

« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations relatives à chaque Partie, quel qu’en soit la forme et le support, notamment, les contenus informationnels et multimédia, méthodes, savoir-faire, outils, supports et modèles, documentations, ses informations juridiques, ses conseils, ses conceptions, photographies, les informations de tiers communiquées dans le cadre des produits et Services, les informations portant sur l’inscription « confidentiel » et plus généralement les informations qui par leur nature pourraient causer préjudice à la Partie Emettrice en cas de divulgation non autorisée par la Partie Bénéficiaire. Ceci exclut les informations qui : (1) sont publiques autrement que par la violation du Contrat par la Partie Bénéficiaire ; (2) ont été obtenues ou reçues d’un tiers disposant pleinement du droit de les communiquer ; (3) étaient connues de la Partie Bénéficiaire préalablement à cette divulgation (démontré par des documents écrits antérieurs à cette divulgation) ; (4) sont divulguées par application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par application d’une décision de justice définitive. 

La Partie Bénéficiaire s’engage à : 

– Préserver la sécurité et le caractère confidentiel des Informations Confidentielles par la mise en place de mesures au moins égales à celles utilisées pour les siennes ; utiliser les Informations Confidentielles exclusivement pour l’exécution du Contrat ; 

– Ne pas divulguer ces Informations Confidentielles à qui que ce soit, ni d’en faire une quelconque exploitation. Le VENDEUR est néanmoins autorisé par le CLIENT à divulguer les Informations Confidentielles du CLIENT à ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants ayant besoin d’y accéder pour l’exercice de leurs missions dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que d’exploiter certaines des Informations Confidentielles du CLIENT pour l’envoi de sa newsletter et d’opérations de prospection commerciale sur des produits et services similaires à ceux commandés par le CLIENT ; 

– Restituer les Informations Confidentielles ou les supprimer immédiatement à la demande de la Partie Emettrice dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du Contrat, hormis pour les Informations Confidentielles nécessaires à l’envoi de la newsletter et de prospection commerciale du VENDEUR, qui continueront quant à elles à être utilisées à cette fin à moins que le CLIENT ne se désabonne ou demande la suppression de ses données ; 

– Aviser la Partie Emettrice dès qu’elle a connaissance d’une violation de l’obligation de confidentialité de la part de toute personne à qui la Partie Bénéficiaire aurait divulgué les Informations Confidentielles.  

 

Propriété  

Propriété matérielle et réserve de propriété. 

Le VENDEUR reste propriétaire des produits et services commandés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT. Le transfert des risques se fait néanmoins à la délivrance au CLIENT du produit ou service.  

 

En cas de retard ou de défaut de paiement, le CLIENT aura l’obligation de renvoyer à ses frais au VENDEUR le produit reçu, dans les meilleurs délais.  

 

Propriété intellectuelle.  

Le Contrat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au CLIENT, sur les produits et services.  

En conséquence, le CLIENT s’interdit expressément d’utiliser par tout moyen actuel ou futur, connu ou inconnu, sur tous supports et pour toute destination, les produits et services à des fins de :  

exploitation directe ou indirecte,   

adaptation, modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction, 

représentation, publication, édition sur des supports, 

diffusion, reproduction, 

distribution, de quelque manière que ce soit. 

 

Cette interdiction est valable pour la durée maximale légale de protection des droits de propriété intellectuelle, et pour le monde entier. 

 

LE VENDEUR concède au CLIENT une licence d’utilisation non-exclusive pour la durée maximale légale de protection des droits de propriété intellectuelle, et pour le monde entier. 

Le CLIENT est donc autorisé, au titre de cette licence, à accéder et bénéficier pour son propre compte aux produits et services commandés.  

 

Le CLIENT assume l’entière responsabilité de toute action ou réclamation en contrefaçon des produits et services qui serait intentée par LE VENDEUR ou un tiers à son encontre. 

Le CLIENT prendra à sa charge tous les frais de justice, d’avocats et d’experts ainsi que tous dommages et intérêts auxquels le CLIENT pourrait être condamnés par une décision de justice exécutoire ou par une sentence arbitrale ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon d’un des produits et services du VENDEUR. 

Aux dommages et intérêts s’ajoutent les frais de justice, d’avocats et d’experts. 

 

Protection des données à caractère personnel 

Conformément à la réglementation française et européenne en vigueur en la matière, le VENDEUR informe le CLIENT qu’il traite les données à caractère personnel collectées auprès de lui et en partage certaines avec ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants, son cabinet d’expertise comptable ainsi que potentiellement ses avocats et l’administration française pour les finalités suivantes : la vente et mise à disposition, le suivi de l’utilisation et la gestion des offres commercialisées ainsi que le suivi juridique, administratif, comptable et la prospection commerciale du VENDEUR notamment l’envoi par email de newsletters et d’offres commerciales.  

Le CLIENT peut exercer ses droits d’information, d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition ou de suppression en adressant sa demande par e-mail à contact@22h22mn.fr, en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur.  

Toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature du CLIENT. Il est toutefois rappelé que le droit d’opposition ou à la suppression ne pourra être mis en œuvre en cas de motifs légitimes et impérieux au maintien du traitement des données, tels que notamment pour la fourniture et la gestion des produits et services au profit du CLIENT, conformément aux CGV.  

 

Publicité & Promotion 

Le VENDEUR est autorisé par le CLIENT à se prévaloir de la relation commerciale entretenue entre le CLIENT et lui, dans le cadre de la conduite de ses activités commerciales auprès de ses prospects et clients. Le CLIENT autorise Le VENDEUR à mentionner son identité, son image ainsi qu’une description, des visuels, des vidéos, extraits des produits et services qu’il a commandés, sur tout type de support et média accessible au public, à titre de référence commerciale ou pour la diffusion de nouvelles offres du VENDEUR. De son côté, le CLIENT est autorisé à en faire de même sous réserve du respect des règles de confidentialité liées aux Informations Confidentielles.  

 

Loi, litige, médiation 

La langue du Contrat et des relations entre les Parties est le français.  

Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de livraison ou délivrance en dehors du territoire français, la loi française continue à s’appliquer, sous réserve de la législation obligatoire applicable dans le pays de destination de la Commande.  

 

En vertu du code de la consommation, dans l’hypothèse où le CLIENT consommateur notifie au VENDEUR une réclamation écrite, et que cette dernière n’a pas abouti à une résolution amiable entre les Parties, le CLIENT bénéficie gratuitement d’un accès à la médiation de la consommation. Pour ce faire, le CLIENT peut contacter le médiateur ou l’organisme de médiation suivant : CM2C , 49 rue de ponthieu 75008 paris, cm2c.net , cm2c@cm2c.net , tél : 01.89.47.00.14. En outre le CLIENT consommateur est informé qu’il existe une plateforme de règlement en ligne des litiges, mise à disposition par la Commission européenne et qu’il peut y recourir pour le règlement d’un litige lié à la Commande. Le CLIENT accède à cette plateforme via l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show# 

 

En cas de litige non résolu à l’amiable entre les Parties, les tribunaux du ressort de l’adresse professionnelle du VENDEUR sont seuls compétents en cas de litige. 

 

Dispositions diverses 

Renonciation. 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement. 

Nullité. 

En cas de nullité d’une des clauses du Contrat il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de droit identiques. 

Survie.  

Les clauses sur la garantie, la confidentialité et la propriété du Contrat survivent, par leur nature, à la fin du Contrat pour la durée indiquée au sein de ces clauses.   

 

 

 

 

 

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